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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 706 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 30 |
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Alinéas 10 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un échelon intermédiaire entre les communes et la métropole nouvellement créée.
Dans le cas d’Aix-Marseille, les conseils de territoire sont des reliquats des EPCI actuellement sur le territoire. Vouloir les maintenir sous une forme déguisée nuirait grandement à la lisibilité du projet de loi par les citoyens et à l’efficacité des politiques locales. Ce risque est d’autant plus fort que les conseils de territoires pourraient se voir confier de nombreuses compétences métropolitaines qui ont prouvé leur inefficacité à cet échelle.
De plus, la commission des lois a décidé de supprimer les conseils de territoire pour toutes les autres métropoles. A l’alinéa 9 du présent article, la mention “l’article L. 5217-7” fait référence a une disposition supprimée par la commission.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement a pour but de supprimer les conseils de territoire pour donner une plus grande unité à la Métropole d’Aix-Marseille.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).