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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 749 rect. 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, ANZIANI et PERCHERON, Mme GÉNISSON, MM. BESSON, LE VERN et FAUCONNIER et Mmes ESPAGNAC et HERVIAUX ARTICLE 55 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une fois celui-ci transféré à une collectivité.
La compensation objective des charges d’investissement transférées par la présente loi doit donc être assise sur une durée d’au minimum dix ans.
C’est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.