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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 776 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme LIPIETZ, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 TER |
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Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5731-1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »
Objet
L’article L. 5731-3 établit les règles relatives à la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain.
La région joue un rôle de coordination des politiques stratégiques du territoire et ses compétences ont vocation à se renforcer. En proposant que le président du conseil régional y siège de droit, cet amendement tend à renforcer la cohérence entre l’échelon régional et les échelons infra régionaux.
Cet amendement vise également à adapter les règles de répartition des sièges au nouvel article 45 bis du projet de loi qui prévoit que les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au pôle métropolitain à la demande du conseil syndical.