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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 778

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique. 

Objet

La modernisation de l’action publique territoriale implique d’améliorer la coordination entre les acteurs publics. L’article 1er du projet de loi pose le principe de cette coordination approfondie et annonce les outils nouveaux permettant la mise en œuvre de la clarification des compétences des collectivités territoriales.