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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 779 rect. 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas signé, dans un délai de trois mois suivant la communication du projet après débat en conférence territoriale de l’action publique, une des conventions prévues à l’article L. 1111-9-2. »
Objet
Cet amendement rétablit le dispositif d’incitation financière initialement prévu à l’article 6.
Si le maître d’ouvrage n’a pas signé une des conventions débattues en conférence territoriale de l'action publique dans un délai de 3 mois, sa participation minimale au financement des opérations qu’il porte est ainsi fixée à 30 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.
L’instauration d’une telle règle est de nature à engager les collectivités territoriales à s’inscrire dans la démarche de clarification que constitue le pacte de gouvernance territoriale.