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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 825 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
II. - Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à réserver la création des communautés urbaines aux communes formant un ensemble de 400 000 habitants au moins. Il exclue les dérogations introduites par la commission des lois.