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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 850 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Objet
Le gouvernement propose une définition minimale de la composition de la conférence territoriale de l'action publique.