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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 852 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai de six mois à compter de sa création, la conférence territoriale de l'action publique établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en oeuvre du pacte de gouvernance prévu à l'article L. 1111-9-2.
Objet
Pour les modalités d'organisation de la conférence, le gouvernement propose de s'en remettre à l'établissement d'un règlement intérieur. Il pose le principe d'une réunion annuelle minimum par an.