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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 897 29 mai 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 738 rect. bis de M. PATRIAT présenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 TER |
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Amendement n° 738 rectifié
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'Etat confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
II. - Alinéa 9, troisième phrase
Supprimer les mots :
et le montant des contreparties que l'Etat s'engage à apporter pour la mise en oeuvre de ces mesures
III. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
présent article
IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre VIII
Fonds européens
Objet
Sous-amendement de précision.