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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 902 29 mai 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 821 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Amendement n° 821
I. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« 14° bis Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
Objet
Coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire avec le dispositif de droit commun proposé par l'article 31 :
- en matière d'opérations d'aménagement ;
- suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques ;
- compétence en matière d'énergie.