|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 903 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéa 7
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
400 000
et le nombre :
750 000
par le nombre :
650 000
Objet
Assouplissement des critères démographiques de création des métropoles.