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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 915 1 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 9
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun accord, de quelque nature que ce soit, ne peut être passé entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf s’il a vocation à permettre la création d'un groupement eurorégional de coopération. Dans ce cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Renforcement de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Objet
Cet amendement vise à permettre la signature d’accord en vue de la création de groupements eurorégionaux de coopération, afin de donner toute sa portée opérationnelle au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) qui est actuellement en vigueur en France, en Allemagne et en Suisse. Cet amendement permettra de créer des GEC avec comme membre des Etats étrangers afin de constituer des structures de gouvernance des agglomérations et conurbations transfrontalières sur les frontières externes de l’UE où le recours au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière est actuellement impossible.