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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 923 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article fait référence à des dispositions qui n'ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.