|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 925 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
|||||||||
Avant l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« − la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.