AMENDEMENT

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La  base de données est dotée d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée.  Ces informations sont tenues à jour, complètes et rendues publiques dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de leur date de disponibilité auprès de l’autorité administrative compétente.

L’objet de cet amendement est de mettre cette disposition du code de l’environnement en conformité avec la Convention d’Aarhus, et notamment de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et le règlement n° 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne de la disposition de la Convention d’ Aarhus.  Ce règlement prévoit l’obligation pour les autorités publiques de « diffusion active et systématique auprès du public, en particulier au moyen […] de bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. A cette fin, ils introduisent les informations environnementales en leur possession dans des bases de données et les dotent d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée. ».

Enfin, afin de garantir une diffusion effective d’informations tenues à jour, et en conformité avec la Convention Aarhus, la loi doit consacrer un délai de publication maximal d’un mois suivant la disponibilité de l’information concernée.