AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

3° À l'intitulé du titre VI, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 661-1, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

5° Au 1° du même article, le mot : « biocarburant » est remplacé par le mot : « agrocarburant » ;

6° Au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l'article L. 661-2, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

7° À la seconde phrase de l'article L. 661-3, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 661-4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

9° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 661-4, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agrocarburants » ;

10° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 661-5, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

11° À l'article L. 661-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

12° Au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article L. 661-7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants ».

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agrocarburants » ;

2° Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants ».

III. - L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ainsi modifiée :

1° À la fin du titre, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

2° Au début de l'intitulé du titre III, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

3° Au III de l'article 7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants ».

IV. - La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article 21, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 22, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

3° Au c de l'article 46, le mot : « biocarburants » est remplacé, deux fois, par le mot : « agrocarburants » ;

V. - La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :

1° Aux première et seconde phrases du quatorzième alinéa de l'article 4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ;

VI. - Au deuxième alinéa du II, deux fois, au dernier alinéa du même II et au premier alinéa du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), deux fois, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agrocarburants ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 27A ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » à chacune de ses occurrences dans la législation nationale, suite à un amendement présenté par le rapporteur de la commission du Développement durable, Philippe Plisson.

Le terme de « biocarburants »  apparaît trompeur puisqu’il laisse supposer une provenance « verte » de ces combustibles, et donc un parfait respect de l’environnement. Les récents rapports issus de l’ADEME et des institutions européennes montrent, au contraire, que ces produits soulèvent de fortes interrogations puisque la culture des plantes mobilise un grand nombre d’intrants et de produits phytosanitaires. Se pose également la question de la captation des terres arables, fréquente lorsque le prix du carburant dépasse celui des denrées agricoles, alors même que chacun admet que la vocation première des agriculteurs consiste à nourrir l’humanité plutôt que le parc automobile.

Les carburants issus des cultures agricoles présentent un intérêt certain ; ils peuvent utilement contribuer à la transition énergétique. Il convient toutefois, afin d’éviter les confusions, de les désigner sous le vocable d’ « agrocarburants », plus précis et moins susceptible de semer la confusion chez le citoyen et le consommateur.

Le présent amendement substitue donc, à chaque acception du mot « biocarburant » dans la législation française, le mot « agrocarburant ».

On pourrait objecter que tous les « biocarburants » ne sont pas issus de cultures agricoles, et faire état de leur fabrication à partir d’algues ou de lignocellulose. Mais si ces technologies font aujourd’hui l’objet de recherches plus ou moins avancées, elles ne seront au mieux commercialisées qu’en 2015 ou 2020. Les « biocarburants » d’aujourd’hui sont uniquement issus de cultures agricoles. Il appartiendra à la loi de transition écologique de prévoir un aménagement pour ces futurs carburants, une fois le cadre législatif adéquat réfléchi et concerté.