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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 38 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 4
Après la référence :
L. 5546-1
insérer la référence :
L. 5546-1-6
II. - Alinéa 5
Remplacer les références :
et L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
par les références :
, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9
III. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
IV. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au I :
« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l’article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« c) Le 6° est abrogé ; »
V. - Alinéas 46 et 47
Remplacer la référence :
à L. 5546-1-8
par les références :
à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9
VI. - Alinéa 57
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
VII. - Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au I :
« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l’article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« c) Le 6° est supprimé ; »
VIII. – Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – L’article 16 de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte, à l’exception des 2°, 10°, 13°, 25°, 49°, 50°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à trente-sixième alinéas du 52° et des sixième à dixième alinéas du 55°.
IX. – Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à trente-sixième alinéas du 52° et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Amendement de coordination tenant compte pour l’outre-mer des nouvelles dispositions sur les entreprises de travail maritime introduites dans le livre V du code des transports par amendement.
Compte-tenu de leur insertion dans le code des transports, des écritures expresses sont nécessaires pour exclure l’application de ces dispositions à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.