|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 44 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERVIAUX au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
1 ter. A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-46 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 1243-8 du code du travail.
Objet
Amendement de coordination législative.