Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 600 rect. , 599 , 592)

N° 49

27 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HERVIAUX

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 28

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

29° Au premier alinéa de l’article L. 142-14, la référence « L. 642-10 » est remplacée par la référence : « L. 642-9 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.