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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des projets de construction

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

N° 13 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et COLLOMBAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Après le mot :

suspension

insérer les mots :

en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir comme le propose le rapport Labetoulle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.