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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des projets de construction

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

N° 15 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et COLLOMBAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Objet

S’il apparait nécessaire d’adopter une définition unique des zones tendues, et plus récente que celle de la loi dite MOLLE qui a fait l’objet de nombreuses critiques, les auteurs de l’amendement s’interrogent néanmoins sur le bien-fondé de la limite minimale de 50 000 habitants retenue par l’Assemblée nationale. Il existe dans de nombreux départements des zones moins peuplées mais, qui en raison de contraintes particulières, n’en sont pas moins des zones qui connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Cet amendement vise donc à inclure les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code dela construction et de l'habitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.