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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des projets de construction

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

N° 17 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI et COLLOMBAT


ARTICLE 2


Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ;

b) Six mois pour les dispositions du 2° ;

Objet

L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du logement. Il est proposé par cet amendement de fixer le délai d’habilitation à 4 mois au lieu de 6 mois pour les dispositions visant à instituer une procédure intégrée pour le logement et à adapter les délais de paiement aux exigences du secteur du bâtiment. La lourdeur et la complexité des procédures en vigueur et les délais qui en découlent constituent en effet un véritable frein à la réalisation de logements. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font état d’une nette dégradation des trésoreries au 1er trimestre 2013.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.