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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des projets de construction (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 608 ) |
N° 2 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
la gestion de logements
insérer le mot :
locatifs
Objet
Cet amendement est un amendement de précision tendant à encadrer strictement l’activité de ces filiales à la production et à la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi qu’il est précisé par le gouvernement dans l’étude d’impact qui accompagne le présent projet de loi.