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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des projets de construction

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

N° 24

28 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les zones géographiques ainsi définies doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère ;

Objet

Les mesures envisagées dans les zones se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont positives.

Cependant elles devront pour être à la fois efficaces et acceptées, être précédées d’une analyse fine du contexte urbain et du quartier dans lequel elles vont être introduites pour garantir le bien vivre ensemble dont la qualité architecturale est le principal vecteur.

Ce diagnostic ne pourra se faire sans l’intervention d’un architecte. Réalisé en amont, il encadrera et sécurisera les décisions dérogatoires prises par l’autorité administrative.