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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des projets de construction (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 608 ) |
N° 33 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
au b, pour les cas de surélévation, et
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le e) prévoit que les logements créés par surélévation d’un immeuble existant ne sont pas soumis à certaines normes prévues par le code de la construction et de l'habitation. Tous les cas de surélévation étant regroupés dans le c) suite aux amandements de la commission, le e) doit désormais viser uniquement le c).