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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des projets de construction

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

N° 8 rect.

28 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéas 19 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces quatre alinéas prévoient de recourir à une ordonnance pour favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaires. La création d'un statut du logement intermédiaire, celui d'un nouveau régime de bail et la possibilité pour les organismes de logement social de créer une filial dédiée à ce type de logements sont des mesures très importantes. Tellement qu'elles méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ministère en charge du logement.

Par ailleurs, le délai de publication de l'ordonnance, prévu à l'article 2, pour cette mesure est de huit mois. Cette durée est bien suffisante pour l'examen d'un véritable projet de loi.

Cet amendement propose donc d'exclure ces mesures sur le logement intermédiaire du champ des ordonnances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.