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Direction de la séance

Proposition de loi

Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc

(1ère lecture)

(n° 61 , 60 )

N° 3 rect.

25 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le 19 mars 1962 est la date de signature des accords d'Évian entre la France et l'Algérie. Si cette date instaurait un cessez-le-feu, force est de constater que les combats, les actions de feu et de violences ont perduré au-delà cette date en Algérie. Pour beaucoup de nos compatriotes et pour leurs familles cette date est synonyme de douleurs. Après cette date, les archives disponibles dénombrent :

  - dans les rangs de l’armée française : 145 tués, 162 disparus, et 422 blessés,

 - chez les Harkis : les chiffres varient de 60 000 à 150 000 tués.

 Par ailleurs, il regrettable qu'aucune concertation nationale n'ait été menée au préalable avec les associations d'anciens combattants et les représentants des associations de rapatriés. Dans la mesure où le choix de cette date tend à raviver des clivages au sein de la société française et fait ressurgir de profondes douleurs au sein du monde combattant, chez les Harkis et rapatriés, cet article est inopportun et contrevient à l'esprit d'apaisement nécessaire à toute commémoration nationale.

 Considérant qu'il existe déjà une date d'hommage nationale le 5 décembre et prévu par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 stipulant que la Nation rend un hommage nationales aux rapatriés, aux anciens membres des formations supplétives et assimilés, aux disparus et aux victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires  ainsi qu'à leurs familles, cet article est superfétatoire.

 Enfin, la législation en vigueur permet déjà l’organisation de commémoration le 19 mars, telle la circulaire N° 2702 CAB/JMB du 19 février 2009 qui précise que les associations d’anciens combattants ont la liberté et l’initiative d’organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d’évènements qu’elles jugent dignes de commémoration, manifestations publiques auxquelles peuvent assister les préfets et les représentants des autorités militaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.