Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle  portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que la réforme de 2008 étant seulement entrée en vigueur en 2011 ne permet pas d'être évaluée, et qu'il est donc impossible de discuter d'une nouvelle réforme sur ce sujet.