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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Conseil supérieur de la magistrature

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

N° 26 rect.

2 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots :

l’indépendance de l’autorité judiciaire et à

Objet

Cet amendement entend supprimer la possibilité pour le CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Une telle mesure présente le risque d’aboutir à ce que la notion d’indépendance soit interprétée de façon très extensive. Elle permettrait ainsi au CSM d’émettre des avis excédant le périmètre initial de ses compétences, en l’autorisant à contester, au nom de l’indépendance, des décisions du pouvoir exécutif. Or la définition de la politique judiciaire de la Nation relève du seul Gouvernement, au titre de l’article 20 de la Constitution. Il semble donc plus prudent de ne pas permettre que s’érige un contre-pouvoir qui n’a pas lieu d’être.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).