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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Conseil supérieur de la magistrature

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

N° 28 rect.

2 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

deux personnalités qualifiées

insérer les mots :

reconnues pour leurs compétences juridiques

Objet

Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble donc nécessaire de l’inscrire dans le texte constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).