Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Conseil supérieur de la magistrature

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

N° 29 rect. bis

3 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° 6, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

Objet

Le projet de loi constitutionnelle comme l’amendement de la commission des lois prévoient que les personnalités extérieures à la magistrature ne peuvent être nommées si elles ne recueillent pas au moins 3/5 des suffrages exprimés des commissions permanentes des assemblées parlementaires. Cette majorité qualifiée est sensée permettre de dépasser les clivages partisans. Toutefois, rien n’est prévu si les 3/5 des suffrages exprimés ne sont pas atteints : le CSM pourra-t-il fonctionner en cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres ?

Afin de ne pas créer de difficulté potentielle, cet amendement prévoit donc de ramener la majorité qualifiée des 3/5 à la majorité des suffrages exprimés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).