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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Conseil supérieur de la magistrature

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

N° 35 rect. bis

4 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 rect. ter du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Amendement n° 39 rect. ter, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

Président de la République

Insérer les mots :

, et après avis du bureau de leur assemblée respective

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’amendement n° 39. Toutefois s’il devait être adopté, ils souhaiteraient que les bureaux des assemblées valident les désignations proposées par les présidents de chaque assemblée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).