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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Conseil supérieur de la magistrature

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

N° 37

27 juin 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Amendement n° 8, alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice

Objet

Cet amendement s’explique par son texte même.