AMENDEMENT

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 5° concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

L'amendement vise d'une part à étendre à l'élection des membres magistrats l'objectif d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes, et d'autre part, à substituer cet objectif à l'obligation, de désigner trois hommes et trois femmes pour les personnalités qualifiées.

En effet, imposer trois hommes et trois femmes interdirait paradoxalement aux présidents de nommer plus de femmes pour compenser la proportion plus importante d’hommes élus par les magistrats pour les représenter –on compte en moyenne 2/3 d’hommes pour 1/3 de femmes.

En outre, la loi organique mentionne d’ores et déjà cet objectif légitime de parité, qui a été respecté pour les dernières nominations.

Enfin, pour plus de pertinence et d’efficacité, cet objectif doit s’apprécier globalement et non catégorie de membres par catégorie de membres. Ceci justifie d'y soumettre aussi les membres magistrats. Certes, l'obligation ne pourra jouer, par principe, pour les nominations individuelles, comme celle des premiers présidents de cour d'appel. En revanche, elle peut s'appliquer à l'élection des magistrats du siège ou de ceux du parquet, qui pourraient passer, de trois à quatre, à la faveur de l'augmentation du nombre de membres magistrats.