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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Conseil supérieur de la magistrature

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

N° 42

3 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 rect. ter du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° 39 rect. ter

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas  recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau  candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la  majorité absolue des suffrages exprimés.

Objet

Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du CSM en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Ce sous-amendement propose donc de ne requérir un vote qu'à la majorité absolue si deux candidats successifs n'ont pas recueilli, au préalable, une majorité des 3/5.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).