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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 8 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
Objet
La participation du ministre de la justice aux séances des formations du CSM est ambiguë, puisque, même si elle exclut qu’il puisse voter, elle pourrait être entendue comme autorisant l’intéressé à prendre part ou assister aux discussions entre les membres, ce qui n’est pas conforme à l’exigence d’indépendance des travaux du Conseil supérieur.
Il est préférable de prévoir que le ministre de la justice peut être entendu par le CSM à chaque fois qu’il le souhaite, pour faire valoir sa position, mais sans prendre part, ensuite, aux discussions entre les membres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).