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Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 36 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 A |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première phrase est ainsi rédigée :
Objet
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 37 de la loi du 17 mai 2013.