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Direction de la séance

Projet de loi

Application de l'article 11 de la Constitution - PJL

(2ème lecture)

(n° 634 , 632 )

N° 1

10 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER A


Alinéa 8

Après les mots :

personne physique

insérer les mots :

de nationalité française

Objet

Cet amendement vise à interdire les dons de personnes physiques qui ne seraient pas citoyens français.