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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 636 , 635 )

N° 8

12 juin 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases

Remplacer les mots :

sur papier

par les mots :

sous forme papier

Objet

Amendement rédactionnel.