Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 16

14 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 38


Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

Objet

Requérir un avis favorable du conseil des membres d’une communauté d’universités et d’établissements à la majorité simple pour réviser ses statuts risque de s’avérer facteur d’instabilité en permettant aisément de les remettre en cause.

Il est donc proposé de prévoir un avis à la majorité qualifiée des deux-tiers pour procéder à une telle révision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).