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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 235 rect. bis

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. COUDERC, LEGENDRE, GUENÉ, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT et MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, PINTON, MAYET et SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »

Objet

Grâce à leur répartition territoriale, les Instituts universitaires de technologie (IUT) et les écoles d?ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation de l?accès à l?enseignement supérieur (50% des étudiants en IUT sont boursiers, 40% dans les écoles d?ingénieurs internes) et un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.

Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l?autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Toutefois les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010 ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d?un Contrat d?Objectifs et de Moyens (COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tout le territoire avec une égale qualité. Le présent article additionnel a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT, et par conséquence la qualité des diplômes délivrés.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.