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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 241 rect.

20 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme M. ANDRÉ


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

Objet

De par son appartenance à la Francophonie, la France participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage, la langue de la République est le Français.

Ainsi les articles 87 et 2 de notre Constitution scellent notre destin commun francophone et le pacte de notre République française.

En France, l’enseignement des langues étrangères et l’enseignement en langues étrangères sont deux notions parfois confondues alors qu’elles sont très différentes et produisent des conséquences diamétralement opposées.

Autant l’enseignement des langues étrangères à l’université française, notamment l’anglais, doit être renforcé afin de permettre aux étudiants français de vivre pleinement la richesse d’une mondialisation concurrentielle ; autant l’enseignement de matières fondamentales en langues étrangères au sein de l’université française pose de réelles difficultés aux effets négatifs potentiellement irréversibles.

L’enseignement de matières en langue étrangère pose de sérieuses difficultés, en particulier pour les millions d’apprenants de français dans le monde pour qui cela serait perçu comme un signe de découragement. Dans de telles conditions, pourquoi les pays francophones continueraient-ils à utiliser le français dans l’enseignement supérieur et la recherche, pourquoi les alliances françaises, les instituts et les millions d’enseignements de français dans le monde continueraient-ils leur travail, si la France elle-même s’en détournait en ne considérant plus la langue française.

En effet, la langue française n’est pas seulement la langue de la France. La langue française est une langue mondiale, partagée sur les 5 continents qui véhicule des valeurs communes au sein d’un ensemble bien plus vaste qui rassemble aujourd’hui près de 40% des Etats membres des Nations-Unies et s’appelle la Francophonie.

Alors pensons aussi à Senghor et à ces Hommes d’exception, venant tous du sud, qui ont créé cette si belle Francophonie !

La France est regardée dans le monde et cet article 2 est examiné à la loupe. Ne donnons pas l’impression au monde que nous suivons le chemin du renoncement car une langue est une langue morte, un latin des temps modernes, quand elle ne peut plus tout dire et quand elle ne peut plus tout enseigner.

En conséquence, cet amendement a pour objet non seulement de limiter considérablement ces enseignements en langue étrangère, qui ne peuvent être que « partiels », mais également de les encadrer très strictement afin de ne pas porter atteinte à la promotion de la Francophonie dans le monde.

A minima, des principes de précaution doivent être respectés.

Pour cette raison, l’accréditation doit être délivrée avec indication du pourcentage d’enseignement en français ;

Pour cette raison, le Ministère de la Culture, en charge de l’usage du français en France et de l’application de la loi dite « Toubon » doit être informé de cette dérogation et des raisons qui la motive. Ces informations permettront à ce Ministère, qui publie chaque année un rapport sur l’usage du français, d’en informer les citoyens et la représentation parlementaire afin de s’assurer ainsi du respect de la loi de la République ;

Pour cette raison, l’obtention d’un diplôme universitaire français par un étudiant étranger doit être conditionné à la réussite du Diplôme d’études en langue française (DELF) ;

Cet amendement équilibré permet de garantir la promotion de la langue française dans le monde tout en respectant l’économie générale du texte.