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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 252 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 15 QUATER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors, la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l’entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail effectif prévue pour les salariés et mentionnée à l'article L. 3121-10 du code du travail.
Objet
L'objet des stages ne pouvant être l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanenet de l'entreprise, il convient de préciser que la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l'entreprise ne peut excéder 35 heures, sans possibilité donc d'heures supplémentaires.