Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 260 rect.

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE et GILLES, Mme MÉLOT, MM. BORDIER, B. FOURNIER, DUFAUT, SAVIN, TRUCY, MILON et RETAILLEAU, Mme SITTLER, MM. SAVARY, MAYET, P. LEROY, LELEUX, de LEGGE, D. LAURENT, LAMÉNIE, HOUEL, HOUPERT, GOURNAC, J. GAUTIER, GAILLARD, FRASSA, FLEMING et FERRAND, Mmes FARREYROL et CAYEUX, MM. BAS, G. BAILLY, P. ANDRÉ, DULAIT et DOUBLET, Mme DEBRÉ et MM. DALLIER, CARDOUX et CÉSAR


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais.

L'Assemblée nationale a limité la portée de ces exceptions en précisant que les formations ne doivent être que partiellement proposées en langue étrangère. Toutefois, l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale ne fait pas de distinction entre étudiants francophones et non francophones.

Le texte proposé par la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat se veut plus clair mais il néglige aussi la distinction entre francophones et non francophones, pourtant essentielle, et supprime la précision capitale selon laquelle les formations sont "partiellement" proposées en langue étrangère.

Il convient donc de supprimer l'article 2 dans sa rédaction actuelle pour lui substituer une rédaction plus complète et plus précise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.