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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 270

17 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON et COURTEAU, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Alinéa 4

Après le mot :

publiques

Insérer les mots :

et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,

Objet

Cet amendement  tend à prévoir  que la recherche publique permettra  de soutenir non seulement les politiques publiques mais aussi les structures associatives et aux fondations reconnues d’utilité publique.