Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 275

17 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON et COURTEAU, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 38


Alinéa 60, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale  prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

Objet

L’association entre établissements ne doit pas aboutir à une subordination des établissements à un EPSCP. Cet amendement tend à garantir l’égalité entre les établissements associés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).