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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 276 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON et COURTEAU, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme Danielle MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 65 |
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Alinéa 2
Après les mots :
livre relatif à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives , des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ;
Objet
Cet amendement vise à substituer à la possibilité, ouverte par le projet de loi pour le gouvernement, de légiférer par ordonnance pour créer un nouveau livre, dans le code de la recherche, consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur « la valorisation de la recherche », notion plus large incluant non seulement le transfert vers le monde économique mais aussi la valorisation de la recherche à destination des partenaire de la société civile, des associations, ONG, fondations reconnues d’utilité publique…
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).