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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 304 rect.

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 28


Alinéa 13

I. – Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

II. – Deuxième phrase

Après le mot :

délibère

insérer le mot :

également

III. – Dernière phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’il examine en formation restreinte des

par les mots:

Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les

Objet

Le présent amendement vise à encadrer les compétences du conseil académique relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Au lieu d'examiner ces questions, le conseil académique disposera d'un pouvoir de proposition, la décision finale revenant alors au conseil d'administration. Les questions portant sur la masse salariale font partie intégrante de la stratégie de l'établissement. 

Si l'alinéa 14 de l'article 28 confie les décisions comportant une incidence financière à approbation du conseil d'administration, ce pouvoir ne permet pas à ce dernier de retenir des propositions autres que celles présentées par le conseil académique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.