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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 308 rect.

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.

Objet

Il est proposé de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.