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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 312 rect.

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BERTRAND, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d’établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. »

Objet

L'article 1er bis prévoit que "l’État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire".

Il est donc proposé d'instaurer un pourcentage de créations d'établissements d'enseignement supérieur réservé aux zones rurales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.